Article 1022 – Code general des impots

Article 1022 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1022

Les dispositions de l’article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l’institution de la servitude établie par le premier alinéa de l’article 128-7 du code rural (1). (1) Les modalités d’application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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