Article 1028 bis – Code general des impots

Article 1028 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1028 bis

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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