Article 1028 quater – Code general des impots

Article 1028 quater du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1028 quater

Les conventions conclues en application de l’article 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole modifiée sont exonérées des droits de timbre et d’enregistrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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