Article 103 – Code general des impots

Article 103 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 103

Le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des coparticipants des sociétés ou associations visées à l’article 8 du présent code est déterminé dans les conditions prévues aux articles 60 (2° alinéa) et 61 et conformément aux dispositions des articles 96 à 102 ci-dessus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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