Article 1031 – Code general des impots

Article 1031 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1031

Sous réserve des dispositions de l’article 1020 , les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d’insémination artificielle et d’utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d’enregistrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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