Article 1038 – Code general des impots

Article 1038 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1038

Les conventions passées pour l’exécution de l’ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 500 F.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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