Article 1042 B – Code general des impots

Article 1042 B du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1042 B

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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