Article 1043-0 A – Code general des impots

Article 1043-0 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1043-0 A

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l’article 879 pour l’accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l’article 878 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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