Article 1043 A – Code general des impots

Article 1043 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1043 A

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié. La même réduction est applicable aux tarifs des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l’article 1594 D .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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