Article 1044 A – Code general des impots

Article 1044 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1044 A

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l’article L. 5313-1 du code des transports , ne donnent lieu à aucune imposition.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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