Article 1045 bis – Code general des impots

Article 1045 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1045 bis

(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d’immeubles situés dans les cœurs d’un parc national faits par l’établissement public de ce parc sont exonérés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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