Article 1046 – Code general des impots

Article 1046 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1046

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu’ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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