Article 1048 – Code general des impots

Article 1048 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1048

Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d’enregistrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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