Article 1049 – Code general des impots

Article 1049 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1049

Sauf lorsqu’elle tient lieu des droits d’enregistrement en vertu de l’article 664 , la taxe de publicité foncière n’est pas perçue sur les actes publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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