Article 1050 – Code general des impots

Article 1050 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1050

Les transferts d’actif prévus par l’ordonnance du 18 octobre 1945, relative à la liquidation de l’institut national d’action sanitaire des assurances sociales et au transfert de ses attributions ne sont pas passibles des droits de mutation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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