Article 111 ter – Code general des impots

Article 111 ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 111 ter

La transformation en société d’investissement à capital variable d’une société non exonérée de l’impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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