Article 113 – Code general des impots

Article 113 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 113

Pour l’application des articles 109 et 112, l’incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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