Article 115

[1.] En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou de parts sociales (parts de capital) de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions imposables au regard de l’article 109 ci-dessus. 2. Pour l’application de l’article 112 ci-dessus et du paragraphe 1er du présent article, les apports entrant dans les prévisions de l’article 718 sont assimilés à des fusions.