Article 117

Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration dans un délai de vingt jours toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes sont soumises, au nom de la personne morale, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques calculé aux taux prévus par les articles 187 et 197.