Article 131 ter A – Code general des impots

Article 131 ter A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 131 ter A

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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