Article 1391

Dans le délai d’un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier rôle établi d’après les résultats de chaque révision, il est délivré gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commune que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles. Les avertissements afférents audit rôle reproduisent l’alinéa précédent. Pour les propriétés industrielles, le détail comprend deux chiffres distincts, l’un concernant le bâtiment, l’autre la partie de l’outillage imposée à la contribution foncière des propriétés bâties.