Article 1391 C – Code general des impots

Article 1391 C du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1391 C

Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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