Article 1395 B – Code general des impots

Article 1395 B du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1395 B

I. – (Abrogé). II. – A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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