Article 1404 – Code general des impots

Article 1404 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1404

Jusqu’à l’application des résultats de la révision accélérée prescrite par les articles 1405 et 1406 ci-après, le revenu net imposable déterminé ainsi qu’il est indiqué aux deux articles précédents est uniformément majoré de 500 p. 100.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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