Article 1447-0 – Code general des impots

Article 1447-0 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1447-0

Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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