Article 1449 – Code general des impots

Article 1449 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1449

Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C de la nomenclature générale des commerces, industries et professions passibles des droits de patente, annexée au décret du 27 décembre 1934, telle qu’elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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