Article 1461 – Code general des impots

Article 1461 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1461

Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d’après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 16 ans et au-dessus de 65 ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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