Article 1461 A – Code general des impots

Article 1461 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1461 A

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l’ article L. 1434-12 du code de la santé publique et qu’elles ont conclu la convention prévue à l’article L. 1434-12-2 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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