Article 1463 – Code general des impots

Article 1463 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1463

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables, y compris les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier des propriétés bâties. Il est dû, lors même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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