Article 1472 A ter – Code general des impots

Article 1472 A ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1472 A ter

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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