Article 1476 – Code general des impots

Article 1476 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1476

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont imposées à la patente sous leur raison sociale. Lorsque le droit fixe comporte une taxe variable par salarié, les associés en nom autres que l’associé principal sont comptés comme salariés pour l’établissement de cette taxe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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