Article 1498 bis – Code general des impots

Article 1498 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1498 bis

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A , 96,96 A , 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l’article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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