Article 15 – Code general des impots

Article 15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 15

I. – (Abrogé). II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l’habitation des propriétaires exploitants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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