Article 150-0 F – Code general des impots

Article 150-0 F du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 150-0 F

Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l’article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l’article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies , sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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