Définition et application par la jurisprudence
Article 150 duodecies
En cas de donation de titres prévue au I de l’article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l’avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d’acquisition est imposé à l’impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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