Article 150 VI – Code general des impots

Article 150 VI du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 150 VI

I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne : 1° De métaux précieux ; 2° De bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. II. (Abrogé)

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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