Article 151 – Code general des impots

Article 151 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 151

Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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