Définition et application par la jurisprudence
Article 1517
La taxe est due par les possesseurs des éléments imposables. Si le contribuable a une résidence unique, il est imposable dans la commune de cette résidence. S’il a plusieurs résidences, il est imposable, pour les éléments qui le suivent habituellement, dans la commune où il a sa résidence principale et, pour les éléments qui restent habituellement attachés à l’une de ses résidences, dans la commune de cette résidence.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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