Article 1518 D – Code general des impots

Article 1518 D du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1518 D

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l’article 1499 s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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