Article 1518 F – Code general des impots

Article 1518 F du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1518 F

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété bâtie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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