Article 154 bis A – Code general des impots

Article 154 bis A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 154 bis A

Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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