Article 1586 septies – Code general des impots

Article 1586 septies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1586 septies

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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