Article 1594 J – Code general des impots

Article 1594 J du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1594 J

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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