Article 1594 J bis – Code general des impots

Article 1594 J bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1594 J bis

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme. La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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