Article 1595 ter – Code general des impots

Article 1595 ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1595 ter

Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s’appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l’article 1584 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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