Article 1599 bis – Code general des impots

Article 1599 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1599 bis

Les régions autres que la région d’Ile-de-France perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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