Article 1599 quater E – Code general des impots

Article 1599 quater E du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1599 quater E

La région d’Ile-de-France peut percevoir la taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 1635 quater A.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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