Article 16 – Code general des impots

Article 16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 16

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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