Article 160 bis – Code general des impots

Article 160 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 160 bis

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l’ article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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