Article 1600-0 J – Code general des impots

Article 1600-0 J du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1600-0 J

Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l’ article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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